Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente de l’ensemble des services proposés sur les sites internet accessibles via l’adresse suivante https://avocats-marseille.com et ses sous-domaines (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitants

Les Services constituent une publication technique qui a pour objet la diffusion d’information à travers la mise disposition d’un annuaire, d’outils de mise en relation, d’articles, notes, commentaires, documents et tous autres contenus en rapport, d’un service de mise en relation, d’un service de référencement sur l’annuaire et d’un espace dédié permettant aux professionnels de présenter leur activité professionnelle, et de participer à des échanges y compris commerciaux.

Le responsable de la publication est Julien Rosgovas. Le pays de publication est la Suisse.

Les Services sont exploités par la société Dokos SAS, au capital social de 5 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°839871449, dont le siège social est situé 160 rue Paradis 13006 Marseille (ci-après la « Société »), agissant par son représentant légal domicilié audit siège.

Les exploitants des Services (ci-après : les « Exploitants ») peuvent être contactés en adressant un email à l’adresse contact [arobase] maritime-network [point] com (ci-après : l’ « Adresse de contact du site »), ainsi qu’au numéro de téléphone (en cours).

Si vous avez tapé votre nom dans Google, ou un autre moteur de recherche, que les informations qui vous concernent vous nuisent et que vous souhaitez qu’elles soient supprimées par les moteurs de recherche, nous vous invitons à suivre les recommandations de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-au-dereferencement

Prestataire mentionné au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : Infomaniak Network SA, Avenue de la Praille 26, 1227 Carouge, Suisse, 41.228203544.

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

L’utilisation des Services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5. Inscription sur le site

L’utilisation de certains Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’identité renseignée dans les champs « prénom » et « nom » doit correspondre à l’identité réelle de la personne inscrite telle que définie par sa pièce d’identité. Ceci sous peine de suspension du compte ou résiliation de l’abonnement.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Il confirme par son inscription le droit à l’éventuelle réutilisation dans les communications publiques et les publications de la Société des informations publiques et librement communicables le concernant.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. La Société se réserve le droit de suspendre l’abonnement de l’Utilisateur si celui-ci permet à un ou plusieurs tiers d’utiliser son compte personnel à sa place.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que les Exploitants jugent les plus appropriés.

Lorsque les Services permettent à l’Utilisateur d’envoyer, de publier ou d’éditer des informations ou documents destinés à être accessibles sur le site, il est convenu que l’Utilisateur agit en tant qu’éditeur. Les informations et documents envoyés par l’Utilisateur le sont sous sa seule responsabilité et doivent l’être sous un format respectueux des règles de confidentialité des données personnelles et de propriété intellectuelle. Si des personnes, des sociétés ou des éléments protégés sont mentionnés dans les informations ou documents envoyés, publiés ou édités par lui, l’Utilisateur est seul responsable le cas échéant de recueillir l’accord préalable des personnes ou des sociétés concernées, garantit la Société et les Exploitants contre toute réclamation, litige ou action judiciaire ou extra-judiciaire et s’engage à dédommager intégralement la Société et les Exploitants de frais et pertes qui pourraient être causés à la Société ou aux Exploitants de ce fait.

7. Accès aux Services

Les Services sont accessibles par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle des Exploitants et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. L’interruption du service quelle qu’en soit la cause, ne donnera lieu à aucune indemnité.

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’elle diffuse.

8. Abonnements – Tarifs & Conditions de paiement

Les Exploitants proposent des abonnements payants.

Suivant le Service souscrit, un abonnement peut être proposé sous forme mensuelle, annuelle ou pluriannuelle (durée initiale du contrat). Les abonnements sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives correspondant à la durée initiale du contrat, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par les Exploitants.

S’il ne souhaite pas le renouvellement tacite de son abonnement, l’Utilisateur doit en informer les Exploitants dans un délai de 2 jours ouvrables avant l’expiration de de ce dernier. A défaut, l’Utilisateur sera présumé avoir consenti à la reconduction du contrat d’abonnement.

L’Utilisateur titulaire d’un abonnement peut souscrire à un ou plusieurs services supplémentaires pendant son abonnement et bénéficier immédiatement, à réception du règlement, des services supplémentaires souscrits. L’Utilisateur est alors facturé pour la période à compter du jour de la souscription de l’abonnement comprenant des services supplémentaires.

Les prix des Services sont indiqués sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxes françaises.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion, et sous réserve toutefois des dispositions suivantes :

– L’Utilisateur sera informé de ces modifications par les Exploitants par email sous un préavis de trente (30) jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

– L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix pourra mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par moyen électronique. Elles sont disponibles dans l’onglet mon compte.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Les abonnements payants sont payables selon deux formules au choix : soit la formule au comptant en un seul versement pour les abonnements annuels et pluriannuels, soit la formule par prélèvement mensuel pour les abonnements mensuels.

Le paiement peut s’effectuer par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur, par prélèvement SEPA ou par tout autre moyen disponible sur le site, selon le mode de paiement choisi par l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

L’Utilisateur titulaire d’un abonnement s’engage à informer le service commercial des Exploitants de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

– la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

– la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

– la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.

Résiliation de l’abonnement

Les abonnements peuvent être résiliés dans la section « Mon compte » où l’Utilisateur peut informer les Exploitants qu’il souhaite résilier son compte et désactiver le renouvellement automatique.

La résiliation n’entraîne aucune pénalité.

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours, mensuelle, annuelle ou pluriannuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.

Il est rappelé que conformément aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

– L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité des Exploitants ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

– L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

– L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

– L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

– L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

– L’Utilisateur s’engage à fournir aux Exploitants toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec les Exploitants en vue de la bonne exécution des présentes.

– L’Utilisateur s’engage à fournir aux Exploitants des informations correctes le concernant.

– L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit aux Exploitants qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

– Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale des Exploitants.

– L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

– L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

– L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

– L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Ceci est une cause de résiliation par la Société.

10. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit la Société et les Exploitants contre toutes plaintes, réclamations, actions judiciaires et extra-judiciaires et/ou revendications quelconques que les Exploitants pourraient subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser la Société et les Exploitants de tout préjudice qu’ils subiraient et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’ils pourraient avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site des Exploitants.

Sont également strictement interdits :

– tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

– toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes des Exploitants,

– tous détournements des ressources système du site,

– tout téléchargement de plus de 100 documents par semaine,

– toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

– toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

– tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux des Exploitants ou des usagers de son site,

– l’inscription sous un faux nom, l’usurpation d’identité, l’inscription avec de fausses coordonnées de contact ou avec un faux statut professionnel,

– et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, les Exploitants se réservent le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

– suspendre ou résilier sans préavis ni aucune formalité quelconque, l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

– supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

– publier sur le site tout message d’information que les Exploitants jugeront utile,

– avertir toute autorité concernée,

– engager toute action judiciaire.

13. Responsabilité et garantie des Exploitants

Les Exploitants s’engagent à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur eux une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Les Exploitants n’ont pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels ils n’effectuent aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels ils n’interviennent qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, les Exploitants ne peuvent être tenus pour responsables des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification aux Exploitants selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les Exploitants se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

Les Exploitants déclinent toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Les Exploitants s’engagent à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. À ce titre, les Exploitants se réservent la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, les Exploitants ne sauraient être tenus responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, l’attaque informatique, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Les Exploitants ne garantissent pas aux Utilisateurs :

– que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

– que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par les Exploitants au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur, à l’exception cependant de tout préjudice à caractère financier.

Si la Société et les Exploitants font de leur mieux pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du site, ils ne peuvent toutefois garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du site, et ne pourront être tenus pour responsables en cas d’acte malveillant commis par un tiers. Il appartient donc aussi à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du site.

14. Propriété intellectuelle

Sauf exceptions indiquées ci-après, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par les Exploitants au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, et pour le monde entier.

L’accès au service et le droit d’usage reconnu à l’abonné n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation des Exploitants sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. L’Utilisateur garantit à ce titre la Société et les Exploitants contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement la Société et les Exploitants de frais et pertes qui pourraient être causés à la Société ou aux Exploitants de ce fait.

15. Données à caractère personnel

Collecte et traitement

Les données personnelles de l’Utilisateur recueillies par la Société sont destinées à la Société qui est autorisée par l’Utilisateur à les conserver et à les utiliser exclusivement pour les besoins de gestion du Contrat conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant via l’Espace abonné ou en adressant un courrier et en justifiant de son identité à l’adresse de la Société.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à communiquer les éléments d’informations réels et nécessaires au traitement des commandes, notamment son nom, son prénom, son numéro de téléphone et une adresse e-mail valide.

L’Utilisateur est responsable des conséquences découlant d’informations fausses ou inexactes qu’il aurait transmises.

Sauf opposition de sa part, l’Utilisateur pourra recevoir, par e-mail, courrier postal et téléphone, des offres commerciales de la part de la Société.

Les données personnelles collectées par les Exploitants sont destinées à permettre aux Exploitants de prendre toute mesure utile pour permettre aux utilisateurs d’utiliser le site de manière correcte et pour pouvoir contacter les utilisateurs.

Non transmission

Les Exploitants s’engagent à ne pas transmettre vos données personnelles.

Par exception, les Exploitants se réservent le droit de transmettre vos données personnelles, soit pour respecter une obligation légale leur incombant, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

L’Utilisateur peut envoyer des informations et des Contenus aux Exploitants en vue de leur publication sur le site Internet. Les informations et Contenus envoyés par l’Utilisateur le sont sous sa seule responsabilité et doivent l’être sous un format respectueux des règles de confidentialité des données personnelles. Les Exploitants se réservent le droit de refuser toute information ou tout Contenu envoyé par l’Utilisateur si elle ne respecte pas ces principes. Si des personnes ou des sociétés sont mentionnées dans les informations ou Contenus envoyés par lui, l’Utilisateur est seul responsable le cas échéant de recueillir l’accord préalable des personnes ou des sociétés concernées et garantit la Société et les Exploitants contre toute réclamation, litige ou action judiciaire ou extra-judiciaire et s’engage à dédommager intégralement la Société et les Exploitants de frais et pertes qui pourraient être causés à la Société ou aux Exploitants de ce fait.

Opposition

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez de droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse de la Société. Il vous faudra indiquer les motifs légitimes de votre demande d’opposition ainsi qu’une photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature.

Une fois les données personnelles rectifiées sur le site, vous pouvez demander à ce que ces informations ne soient plus référencées par les moteurs de recherche comme Google en suivant les démarches décrites par la CNIL.

16. Publicité

Les Exploitants se réservent la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions restant à l’entière discrétion des Exploitants.

17. Liens et sites tiers

Les Exploitants ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

Les Exploitants n’endossent aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Les Exploitants ne sont pas non plus responsables des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, Utilisateur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’inscription au site et, le cas échéant, la période d’essai initiale, n’engagent à aucun paiement de la part de l’Utilisateur. Au terme de la période d’essai initiale, l’Utilisateur est libre de souscrire, ou non, à un abonnement payant.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment et sans frais, en adressant une demande à cet effet à la Société par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

19. Modifications

Les Exploitants se réservent la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur s’engage à vérifier régulièrement la date d’entrée en vigueur des conditions générales afin de rester informé de toute modification.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées peut se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Stipulations générales

– Cession. Les présentes CGU sont conclues en considération de la personne de l’Utilisateur et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle.

– Non renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

– Non validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

– Prescription. Toute action ou réclamation contre la Société ou les Exploitants en relation avec les présentes CGU se prescrit dans un délai d’un an à compter de la première survenance de l’événement visé par l’action ou la réclamation.

– Indépendance des parties. Chacune des parties conclut le Contrat en tant que professionnel indépendant de l’autre partie, et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

22. Loi applicable et juridiction

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Les règles de conflits de loi sont exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française.

Les parties conviennent que tout litige devra faire l’objet d’une discussion amiable ou d’une médiation préalablement à toute action judiciaire.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Marseille seront exclusivement compétents pour en juger, y compris en cas d’appel en garantie.

23. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 24 juillet 2019.

Adaptation du modèle Jurismatic fourni sous licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR.

Charte de confidentialité

Définition et nature des données à caractère personnel

Lors de votre utilisation de notre site, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment et le cas échéant à vos nom, prénoms, pseudonyme, photographie, adresses postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur le site, détails de vos achats et abonnements, numéros de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur à la date des présentes.

Identité du responsable de la collecte de données

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société Dokos SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n°839871449, ayant son siège social au 160 rue Paradis 13006 Marseille, agissant par son représentant légal domicilié audit siège.

Collecte des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

– Gérer votre accès à certains services accessibles sur le site et leur utilisation,

– Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, abonnements, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients,

– Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,

– Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données;

– Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,

– Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne,

– Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,

– Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,

– Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Nous vous précisons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

Destinataires des données collectées

Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Concernant les données relatives à la gestion de clients et prospects :

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

Concernant les pièces d’identité :

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois ans.

Concernant les données relatives aux cartes bancaires :

Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via le site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.

Nous n’avons pas accès à ces données.

Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur le site, vos données relatives à vos cartes bancaires peuvent être conservées pendant le temps de votre inscription sur le site et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.

En ayant coché sur le site la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.

Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.

Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.

En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

Concernant les statistiques de mesure d’audience :

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 6 mois.

Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons ou pouvons recourir également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.

Si la Société et les Exploitants font de leur mieux pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du site, ils ne peuvent toutefois garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du site, et ne pourront être tenus pour responsables en cas d’acte malveillant commis par un tiers. Il appartient donc aussi à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du site.

Cookies

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On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :

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Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.

Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :

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Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au site.

Entrée en vigueur

La présente charte est entrée en vigueur le 24 juillet 2019.

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